Conditions générales de vente

    (Version imprimable et enregistrable des CGV)

    (Version imprimable et enregistrable du formulaire de rétractation)

    Article 1 - Champ d'application

    LCes conditions générales de vente s'appliquent à tous les contrats conclus par les clients en France avec LOBERON GmbH via le site www.loberon.fr. La confirmation de la commande par l'acheteur emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les versions antérieures ou spécifications émanant de l'acheteur, en ce compris par échange de courriers électroniques.

    Article 2 – La commande

    L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique. Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. Avant de soumettre votre commande en cliquant sur le bouton "acheter maintenant", le vendeur montrera un récapitulatif du panier à partir duquel l’acheteur peut voir notamment la sélection d’articles, la quantité souhaitée, les caractéristiques essentielles de la marchandise, les prix des marchandises, les frais de port, le prix total et la date de livraison.

    La vente sera considérée comme définitive :

    - après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

    - et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

    Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

    Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée, litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer, d'annuler ou de refuser la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

    L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

    Une fois la commande expédiée, un email de confirmation avec un numéro de suivi sera envoyé à l'acheteur.

    L'acheteur peut suivre l'état de sa commande en temps réel via le site du transporteur ou en contactant notre service client.

    Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le (coût d'un appel local).

    Article 3 - Informations sur les produits

    Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

    Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

    Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

    Article 4 – Livraison – Prix – Frais d’envoi

    Pour toute commande passée sur le site internet www.loberon.fr, nous livrons uniquement sur le territoire français. Pas de livraison possible dans les DOM-TOM (sauf Corse). Les livraisons dans les autres pays ne sont cependant pas encore possibles. Les livraisons ont lieu avec des services de livraison ou bien des expéditeurs. Consultez, s’il-vous-plaît le temps de livraison sur le détail de l’article.

    Tous les prix sont des prix totaux en euros, ils comprennent toutes les composantes de prix ainsi que la taxe de vente légale. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément comme suit :

    Pour la livraison, nous facturons en plus des frais d'expédition les frais d'envoi par adresse de livraison à cette hauteur : 9,95 €. Pour les articles avec ce logo , nous facturons en plus des frais d'expédition les frais d'envoi par adresse de livraison à cette hauteur : 99,95€

    Lors d'une livraison par transporteur, celle-ci sera effectuée jusqu’à l’intérieur de votre domicile (sans montage), dans la mesure où les conditions sur place le permettent. Il est important que l’entrée ou que la cage d’escalier soit aménagée de telle manière à pouvoir transporter les articles vers l’endroit souhaité sans aide supplémentaire. Exception faite des livraisons insulaires : dans ce cas, la livraison s’effectue jusque sur le trottoir.

    Le forfait d’expédition et la majoration pour les articles encombrants ne sont facturés qu’une seule fois par commande, même si plusieurs expéditions sont nécessaires pour des raisons techniques.

    La livraison d’un bon cadeau que vous avez commandé ne peut être effectuée que par l’envoi du bon cadeau à l’adresse e-mail que vous avez indiquée.

    Article 5 – Environnement / Identifiant unique SYDEREP

    LOBERON vous informe que depuis le 1er mai 2013 l’éco-organisme Éco-mobilier, agréé par l’Etat, a mis en place une éco-participation. Le but de cette éco-participation est d’améliorer la collecte et le recyclage du mobilier usagé. Une contribution est ainsi ajoutée au prix de vente des produits neufs (meubles, literie, sommiers, oreillers, couettes et sacs de couchage) sur la base d’une grille tarifaire commune à tous les fabricants et distributeurs sur le territoire français.

    LOBERON est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR028131_1075CA. Cet identifiant unique (UDI) signifie que LOBERON, en adhérant à Eco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541-10–6 du Code de l’Environnement.

    Article 6 – Langue du contrat – Possibilités de modification - Confirmation du contrat

    Les contrats relatifs aux articles vendus sur Loberon.fr sont conclus exclusivement en français. Le site et les services clients sont disponibles en français.

    Article 7 – Conditions de paiements

    En général, les modalités de paiement suivantes sont à votre disposition : paiement à l’avance, par carte de crédit, PayPal et chèque. Pour chaque commande, LOBERON se réserve cependant le droit de refuser certains modes de paiement. Il n’existe pas de droit absolu à un mode de paiement particulier. Vous avez le choix entre les moyens de paiement suivants :

    Carte de crédit (VISA / MasterCard / American Express) :

    Chez Loberon vous pouvez payer en ligne avec votre carte de crédit Mastercard, VISA ou American Express. Pour des raisons de sécurité, vous devrez entrer un chiffre-clé au cours de la passation de commande.

    Mastercard ou VISA : vous trouverez le numéro à trois chiffres au dos de votre carte de crédit (les trois derniers chiffres à l'intérieur ou à côté du cadre réservé à la signature).

    American Express : vous trouverez le numéro de sécurité à quatre chiffres sur le devant de votre carte de crédit (les quatre petits chiffres à côté du numéro de la carte).

    Si vous payez par carte de crédit, votre carte sera débitée au moment de la préparation de votre commande.

    PayPal

    Vous payez directement avec votre Compte PayPal. Après avoir sélectionné cette méthode de paiement dans le panier, vous serez redirigé vers PayPal. Si vous disposez déjà d’un compte PayPal, il vous suffit de saisir vos identifiants pour procéder au paiement. Le compte PayPal sera directement débité du montant total de la commande due.

    Chèque bancaire

    Vous avez la possibilité de régler facilement votre commande par chèque, pour un montant maximum de 999 €. Le chèque devra provenir d’une banque domiciliée en France métropolitaine.


    En cas de règlement par chèque, le délai de livraison sera plus long et dépendra de la date de réception et du traitement du chèque.


    Veuillez nous faire parvenir votre chèque en indiquant votre numéro de commande et le nom sous lequel vous nous avez transmis votre commande dans un délai de sept jours à l’adresse suivante :

    LOBERON Service Clients
    6 RUE DU TRAVAIL
    67720 HOERDT


    Article 8 – Réserve de propriété transfert des risques

    Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par l'acheteur, peu importe la date de livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur.

    Article 9 - Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés

    LOBERON GmbH, Steinstraße 21, D-90419 Nürnberg, E-Mail: service@loberon.fr est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

    - l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

    - l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;

    - l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.

    En outre, il est rappelé que :

    - l'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

    Encadré inséré dans les Conditions Générales de Vente en application des dispositions de l'article D 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :

    Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

    Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

    La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

    La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

    Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

    Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

    Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

    1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

    2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

    3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

    4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

    Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

    Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

    Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

    Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

    Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

    Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

    Article 10 – Droit de rétractation

    Si le client est un consommateur (toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), le droit de rétractation suivant s'applique :

    Droit de rétractation :

    Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 21 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

    Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 21 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l'acheteur.

    Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

    Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

    Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.loberon.fr et en Annexe II des présentes conditions de vente. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

    En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

    Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

    Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

    Votre commande contient-elle un article défectueux ? Veuillez contacter notre service clients par téléphone ou par mail pour clarifier les prochaines étapes.

    Exclusion du droit de rétraction

    Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de livraison de bien confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

    Article 11 – Propriété intellectuelle

    Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

    Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

    Les marques LOBERON sont des marques déposées, propriété de la société LOBERON, et il est interdit d’utiliser ou de diffuser ces marques.

    Article 12 – Conservation du texte contractuel

    Le texte contractuel est enregistré chez nous et vous est envoyé immédiatement après l'envoi de votre offre pour la conclusion d’un contrat d'achat avec les termes et conditions par e-mail. Vous pouvez également imprimer les données de la commande immédiatement après l'envoi.

    Article 13 - Données personnelles

    Les données personnelles nominatives fournies par l‘acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l‘établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l‘exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. L‘acheteur dispose d‘un droit d‘accès permanent, de modification, de rectification et d‘opposition s‘agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur www.loberon.fr/Politique-de-Confidentialite/.

    LOBERON utilise des protocoles de sécurité de pointe pour garantir la confidentialité et la protection des données personnelles de ses clients. Les informations de paiement sont cryptées et traitées en toute sécurité.

    Article 14 – Droit applicable

    Vous êtes consommateur :

    Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

    Vous êtes professionnel :

    Les présentes conditions générales sont soumises au droit allemand. Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable. A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation et la cessation auquel les conditions générales de vente pourraient donner lieu, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, est de la compétence exclusive des Tribunaux français.

    Article 15 – Eco responsabilité

    LOBERON GmbH est enregistrée auprès du ministère chargé de l'environnement sous l'identifiant unique : FR028131_1075CA

    Article 16 – Médiation

    Pour régler les litiges découlant d’une relation contractuelle avec un consommateur, nous sommes disposés à participer à une procédure de médiation pour les litiges de consommation. Le service de médiation compétent est : Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie, 75008 Paris, France, www.mediateurfevad.fr

    La Commission européenne met également à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges sur https://ec.europa.eu/consumers/odr. Notre adresse e-mail : service@loberon.fr

    Contactez-nous à service@loberon.fr pour plus d'informations.