CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 1. CHAMP D‘APPLICATION Les présentes conditions générales de vente s‘appliquent à tout contrat que les clients français ont conclu avec LOBERON GmbH sur le site internet www.loberon.fr ou à partir de notre catalogue. La confirmation de la commande par l‘acheteur implique l‘acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les versions antérieures ou spécifications émanant de l‘acheteur, y compris par échange de courriers électroniques. 2. LA COMMANDE L‘acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne et à partir du catalogue, moyennant le bon de commande annexé, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. En cas d‘indisponibilité d‘un produit commandé, l‘acheteur en sera informé par courrier électronique. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d‘un éventuel échange et des garanties mentionnées ci-dessous. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l‘acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu‘à la résolution du problème. Vente en ligne : Pour que la commande soit validée, l‘acheteur devra accepter, en cliquant à l‘endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l‘adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. Avant de soumettre sa commande en cliquant sur le bouton « acheter maintenant », l’acheteur peut vérifier dans le récapitulatif du panier la sélection d’articles, la quantité souhaitée, les caractéristiques essentielles de la marchandise, le prix des articles, les frais de port, le prix total et la date de livraison. La vente sera considérée comme définitive : - après l‘envoi à l‘acheteur de la confirmation de l‘acceptation de la commande par le vendeur via courrier électronique ; - et après encaissement par le vendeur de l‘intégralité du montant dû. Vente à partir du bon de commande : Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur, annexés au catalogue. Toute commande reçue par le vendeur est considérée ferme et définitive. Elle entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et l‘obligation de paiement des produits commandés. L‘acceptation de la commande par le vendeur résulte de la livraison directe des produits commandés. Pour toute question relative au suivi d‘une commande, l‘acheteur peut contacter le service client par téléphone 03 90 29 71 90 (coût d‘un appel local) ou par e-mail à service@loberon.fr. 3. INFORMATIONS SUR LES ARTICLES Les articles, régis par les présentes conditions générales, sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les articles sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photos des articles ne sont pas contractuelles. 4. LIVRAISON | PRIX | FRAIS D’ENVOI Pour toute commande passée sur le site internet www.loberon.fr ou par bon de commande, nous livrons uniquement sur le territoire français. Les livraisons se font par des services de livraison ou par transporteur. Le délai de livraison est indiqué sur le détail de l’article. Les articles sont livrés par la Poste dans un délai de 6 jours ouvrés. La livraison des articles volumineux, pris en charge par un transporteur, dépend du contrat avec ce dernier (délais de livraison jusqu‘à 3 semaines). Dans le cas d’une livraison à domicile, vos meubles arrivent chez vous sur rendez-vous avec nos transporteurs ou par un service de messagerie, à la date ou suivant le délai indiqué sur votre commande. Pensez à vérifier l’état des meubles et le nombre de colis à la livraison. Tous les prix (y compris frais de livraison) sont des prix TTC en euros, ils comprennent toutes les composantes de prix ainsi que la TVA. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément comme suit : Pour tous les articles, nous facturons des frais d‘emballage et d‘expédition à hauteur de 9,95€ par adresse de livraison. Pour les articles avec ce logo L, nous facturons en plus de ces frais d‘emballage et d‘expédition un supplément de 99,95€ par adresse de livraison. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. Les commandes livrées en Allemagne, Suisse, Hollande ou Autriche sont possibles dès lors que celles-ci sont passées respectivement sur les sites : loberon.de, loberon.ch, loberon.nl ou loberon.at. 5. LANGUE DU CONTRAT Les contrats s’appliquant aux articles vendus sur Loberon.fr sont conclus exclusivement en français. 6. CONDITIONS DE PAIEMENT En général, les modalités de paiement suivantes sont à votre disposition : paiement à l‘avance par carte de crédit, Paypal et chèque. Pour chaque commande, LOBERON se réserve cependant le droit de refuser certains modes de paiement. Il n’existe pas de droit absolu à un mode de paiement particulier. Vous avez le choix entre les moyens de paiement suivants : Carte de crédit (VISA/MasterCard/AmericanExpress) : Le prélèvement sur votre carte de crédit a lieu au moment où les articles commandés sont expédiés. PayPal : Vous payez directement avec votre compte PayPal. Après avoir sélectionné ce mode de paiement dans le panier, vous serez redirigé vers PayPal. Si vous disposez déjà d’un compte PayPal, il vous suffit de saisir vos identifiants pour procéder au paiement. Le compte PayPal sera directement débité du montant total de la commande. Chèque : Dans le cas où vous choisissez de régler par chèque bancaire, votre commande ne sera traitée qu‘à réception de celui-ci et les délais applicables sont ceux au jour de la réception du chèque. Vous devez nous envoyer votre chèque libellé en euros (y compris les frais d‘expédition) ainsi que le bon de commande dûment rempli. L‘enveloppe-réponse prévue à cet effet vous libère de l‘affranchissement et l’adresse de destination y est déjà inscrite. Attention : Votre chèque sera débité à réception et votre commande sera prise en compte. Dans le cas où un article de votre commande est en rupture de stock, un avoir vous sera alors adressé. Les chèques acceptés sont ceux qui ont été délivrés par un établissement bancaire ou financier situé en France. 7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ TRANSFERT DES RISQUES Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s‘y rapportant ne sera réalisé qu‘après paiement intégral du prix par l‘acheteur, peu importe la date de livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur. 8. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE LÉGALES DES VICES CACHÉS LOBERON GmbH, Wiesentalstraße 40, D-90419 Nürnberg, e-mail : service@loberon.fr est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l‘acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que : - l‘acheteur bénéficie d‘un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - l‘acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l‘article L. 217-17 du code de la consommation ; - l‘acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l‘existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. En outre, il est rappelé que : - l‘acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil. 9. DROIT DE RÉTRACTATION Si le client est un consommateur – est consommateur toute personne physique qui conclut une transaction légale à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement à leur activité commerciale ou leur activité professionnelle indépendante – s‘applique le droit de rétractation suivant : Droit de rétractation : Conformément aux dispositions du code de la consommation, l‘acheteur dispose d‘un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l‘échange ou le remboursement sans pénalité, à l‘exception des frais de retour qui restent à la charge de l‘acheteur. Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d‘origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification à l’adresse suivante : LOBERON Service Clients, 6 RUE DU TRAVAIL, 67720 HŒRDT. Les retours sont à effectuer dans leur état d‘origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l‘état neuf, accompagnés de la facture d‘achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l‘aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.loberon.fr et en annexe II des présentes conditions de vente. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l‘acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d‘ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. En cas d‘exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison. Les frais de retour sont à la charge de l‘acheteur. L‘échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement seront effectués dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l‘acheteur dans les conditions prévues ci-dessus. Exclusion du droit de rétractation Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de livraison de bien confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés. 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photos, etc.) et le contenu du catalogue restent la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s‘engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Sauf autorisation écrite de la Direction de LOBERON, toute reproduction, totale ou partielle, des textes, photos ou logotypes est interdite en vertu des dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle. Les marques LOBERON sont des marques déposées, propriétés de la société LOBERON, et il est interdit d’utiliser ou de diffuser ces marques. 11. CONSERVATION DU TEXTE CONTRACTUEL Le texte contractuel est enregistré chez le vendeur et immédiatement envoyé par e-mail à l‘acheteur, avec les termes et conditions, après l‘envoi de son offre pour la conclusion d‘un contrat d‘achat. L‘acheteur peut également imprimer le détail de la commande immédiatement après l‘envoi. 12. DROIT APPLICABLE Vous êtes consommateur : Les présentes conditions générales sont soumises à l‘application du droit français, à l‘exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l‘acheteur s‘adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. Vous êtes professionnel : Les présentes conditions générales sont soumises au droit allemand. Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable. A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation et la cessation auquel les conditions générales de vente pourraient donner lieu, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, est de la compétence exclusive des Tribunaux français. 13. INFORMATIQUES ET LIBERTÉS Les données nominatives fournies par l‘acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l‘établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l‘exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. L‘acheteur dispose d‘un droit d‘accès permanent, de modification, de rectification et d‘opposition s‘agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur www.loberon.fr/Politique-de-Confidentialite/. 14. MÉDIATION Pour régler les litiges découlant d’une relation contractuelle avec un consommateur, nous sommes disposés à participer à une procédure de médiation pour les litiges de consommation. Le service de médiation compétent est : Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie, 75008 Paris, France, www.mediateurfevad.fr La Commission européenne met également à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges sur https://ec.europa.eu/consumers/odr. LOBERON Service Clients | 6 RUE DU TRAVAIL | 67720 HŒRDT | Téléphone : 03 90 29 71 90 | E-mail : service@loberon.fr Siège social : Oderstraße 9, D-24539 Neumünster ; Tribunal d’Instance de Kiel HGB 3903 Représentant Légal : Dr. Christian Bühring |Imprimé en U.E. | Editeur : LOBERON GmbH Directeur de la Publication et responsible de la rédaction : Dr. Christian Bühring – Dépôt legal : juin 2018 INFORMATIONS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES Nous traitons les informations personnelles qui nous sont fournies volontairement (nom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone, adresse e-mail) conformément à l‘article 6, paragraphe 1, sous b du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), pour l‘ouverture d‘un compte client et l’exécution de mesures pré-contractuelles. Au vu d’un intérêt légitime conformément à l‘article 6, paragraphe 1, sous f et, le cas échéant, à l‘article 6, paragraphe 1, sous b, du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), nous traitons également les données nécessaires aux fins suivantes: • Pour le traitement des commandes et l’exécution des promotions, nous envoyons les données nécessaires aux fournisseurs de services spécialisés (informatiques, paiement et logistique, fournisseurs, centres d‘appels, services de livraison de colis, bureaux de poste). En ce qui concerne le traitement des commandes, il se fait conformément à la réglementation relative aux traitements des commandes telle que mentionnée à l‘article 28 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). • Nous traitons les informations d‘adresse et de commande pour nos propres besoins publicitaires, pour nos recherches relatives à l’étude du marché et de l‘opinion, pour des questions de prix et pour des fins promotionnelles de nos entreprises partenaires de diverses industries (œuvres de bienfaisance, services financiers, etc.) et procédons ainsi à une analyse publicitaire pour des fins de publicité ciblée basée sur les intérêts. Vous pouvez, bien sûr, vous opposer, à tout moment à l‘utilisation des données à des fins promotionnelles / d‘évaluation ou d’analyse ou pour des études de marché et d‘opinion. Pour cela, vous pouvez contacter (ou si vous souhaitez recevoir plus d‘informations, au moyen d‘un court préavis) Loberon GmbH, Wiesentalstr. 40, 90419 Nuremberg ou envoyer un e-mail à privacy@loberon.fr. Pour plus d‘informations sur la protection des données (droits d‘information, période de stockage, etc.) veuillez consulter la page relative à la politique de confidentialité en ligne sur www.loberon.fr/Politique-de-Confidentialite/. Le catalogue et les prix indiqués sont valables jusqu’au 31.12.19 CLASSE ÉNERGÉTIQUE Toutes les lampes qui sont marquées par ce symbole conviennent aux ampoules de classe énergétique allant de A++ à E. NETTOYAGE W Lavable à 30° V Lavable à 60° S Lavage délicat H Lavable à la main C Nettoyage à sec CLASSE DE PROTECTION IP IP44 : Protection contre les corps étrangers avec un diamètre > 1,0 mm, protégé contre projection d’eau de n’importe quel angle IP54 : Protection complète contre les contacts, protection contre le dépôt de poussière en intérieur, protégé contre projection d’eau de n’importe quel angle (Si vous souhaitez vous rétracter de votre contrat, veuillez compléter le formulaire suivant et nous le renvoyer.) Modèle de formulaire de rétractation • À LOBERON Service Clients, 6 RUE DU TRAVAIL , 67720 HŒRDT, Téléphone : 03 90 29 71 90, E-mail : service@loberon.fr • Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous : • Commande effectuée le (*) / reçue le (*) • Nom du/des client(s) • Adresse du/des client(s) • Signature du/des client(s) (uniquement en cas de correspondance sur papier) • Date (*) Rayer la mention inutile MENTIONS LÉGALES | LOBERON Service Clients | 6 RUE DU TRAVAIL | 67720 HŒRDT |Téléphone : 03 90 29 71 90 | E-mail : service@loberon.fr | LOBERON GmbH | Wiesentalstraße 40 | D-90419 Nürnberg Siège : Oderstraße 9, D-24539 Neumünster | Directeur : Dr. Christian Bühring | Registre de commerce : Kiel HRB 13903 TVA : DE 282733842 112 | LOBERON.FR | CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE